Conditions générales de vente de Van de Velde Beton SA 

  1. Champ d’application et relation contractuelle
  • Les présentes conditions générales s’appliquent systématiquement à toutes les offres, commandes, contrats et livraisons de Van de Velde Beton SA, dont le siège social est situé à Schaapheuzel 2, 1745 Mazenzele, numéro de TVA BE 0476.334.039.
  • Les conditions générales ou particulières du cocontractant/acheteur sont expressément exclues et considérées comme non écrites, même si elles stipulent le contraire.
  • Les commandes, les missions ou toute modification y afférente ne sont définitives qu’après confirmation écrite de Van de Velde Beton SA. Les dérogations ou modifications aux présentes conditions ne peuvent être opposées à Van de Velde Beton SA qu’après acceptation expresse et écrite.
  • Si l’acheteur est un consommateur au sens du Code du droit économique (CDE), les dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs s’appliquent. Dans ce cas, les dispositions légales impératives prévalent sur les clauses des présentes conditions générales dans la mesure où celles-ci s’en écartent au détriment du consommateur (notamment en matière de délais de garantie, d’indemnités et de règlement des litiges). 
  1. Devis, prix et révision des prix
  • Tous les prix, propositions et devis sont sans engagement, purement indicatifs et sans aucune obligation. Les devis ne comprennent que les prestations et livraisons qui y sont expressément mentionnées.
  • Les demandes supplémentaires de l’acheteur, les circonstances imprévues, les difficultés supplémentaires ou les livraisons complémentaires ne sont pas comprises dans le prix et sont facturées séparément. Un supplément peut être facturé en cas de chargements incomplets.
  • En cas d’erreurs matérielles, d’erreurs de calcul ou de fautes de frappe, Van de Velde Beton SA se réserve le droit de les corriger à tout moment. Les remises sont considérées comme accordées à titre exceptionnel et ne créent aucun droit pour les contrats futurs.
  • Si les coûts augmentent indépendamment de la volonté de Van de Velde Beton SA (tels que les hausses d’impôts, de droits d’accise, de charges sociales, des prix des matières premières, des salaires, des frais de transport, des suppléments de carburant ou de l’inflation), Van de Velde Beton SA est en droit d’augmenter le prix proportionnellement. En cas de variations significatives des prix du marché des matériaux, Van de Velde Beton SA se réserve le droit de réviser les prix pendant la durée du projet.
  1. Livraison, transport, conditions de chantier et emballages
  • Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque le transport est organisé ou pris en charge par Van de Velde Beton SA. Le risque est transféré à l’acheteur dès le départ de la livraison (départ usine). En ce qui concerne les ventes B2C, le risque n’est transféré qu’au moment de la prise de possession physique des marchandises par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci.
  • Tout délai de livraison indiqué est purement indicatif et non contraignant. Une livraison postérieure au délai prévu ne donne pas droit à l’acheteur de rompre le contrat ni de réclamer des dommages-intérêts.
  • L’acheteur s’engage à prévoir sur le chantier un lieu de déchargement facilement accessible, praticable et sûr, offrant suffisamment d’espace pour permettre aux véhicules de manœuvrer. L’acheteur est seul responsable de l’accès au chantier et de la circulation sur celui-ci. L’acheteur doit prévoir un emplacement approprié où les bétonnières et les pompes à béton pourront être nettoyées et où les éventuels résidus de béton pourront être déversés sans nuire à des tiers. L’acheteur doit disposer de toutes les autorisations et permis requis délivrés par les autorités compétentes. Les éventuelles amendes, demandes d’indemnisation de tiers, frais de retard ou immobilisation de véhicules résultant de l’absence des autorisations nécessaires sont intégralement et exclusivement à la charge de l’acheteur.
  • Les véhicules doivent être déchargés immédiatement après leur arrivée sur le chantier. Le temps de déchargement normal autorisé est de 30 minutes maximum par véhicule (ne s’applique pas au béton coulé). En cas de temps d’attente plus longs ou de retards de déchargement, Van de Velde Beton SA se réserve le droit de facturer des frais d’immobilisation supplémentaires aux tarifs horaires réglementaires en vigueur à ce moment-là.
  • Le béton coulé doit être mis en œuvre dans le délai indiqué sur le bon de livraison. Si le béton ou les marchandises deviennent inutilisables ou moins adaptés en raison d’un déchargement tardif, l’acheteur en assume l’entière responsabilité.
  • Les cautions facturées pour les palettes, les emballages ou les seaux ne seront créditées que si ceux-ci sont retournés retournés franco à notre dépôt, en parfait état, secs et réutilisables dans un délai maximal de 6 mois après la livraison, en parfait état, secs et réutilisables. Seuls les emballages/palettes livrés par Van de Velde Beton SA sont éligibles à cet effet.
  1. Réception, réclamations et dommages sur chantier
  • À la livraison, l’acheteur doit immédiatement inspecter les marchandises afin de vérifier leur conformité (quantité, composition et qualité) et de détecter d’éventuels défauts visibles.
  • Les réclamations concernant des défauts visibles ou des anomalies au niveau du béton coulé, du béton maigre et du stabilisé doivent être immédiatement consignées sur le bon de livraison lors de la livraison et avant la mise en œuvre/le durcissement, et signalées par écrit au plus tard dans les 24 heures. Pour les autres produits en béton et de construction (tels que les dalles, les pavés et les matériaux de clôture), les réclamations concernant des défauts visibles doivent être introduites par écrit dans les 7 jours calendriers suivant la réception et obligatoirement avant la pose ou la mise en œuvre. Toute mise en œuvre, pose ou traitement des marchandises vaut acceptation définitive et inconditionnelle de celles-ci.
  • Les vices cachés doivent être signalés par écrit, sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’acheteur a pris connaissance du vice. Toute action en justice fondée sur des vices cachés doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle l’acheteur avait connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du vice.
  • Si l’acheteur constate un dommage qui aurait été causé par les véhicules ou le personnel de Van de Velde Beton SA, il doit le signaler par écrit dans les 2 jours calendriers suivant la prise de connaissance du dommage, en fournissant une description claire du dommage et une estimation des coûts.
  • Les éventuels essais de contrôle du béton doivent toujours être effectués par un laboratoire indépendant accrédité et agréé par les deux parties, les prélèvements d’échantillons devant obligatoirement avoir lieu en présence des deux parties. Les réclamations ou contestations ne donnent en aucun cas à l’acheteur le droit de suspendre ou de retarder les paiements.
  1. Caractéristiques du produit, qualité et limitation de responsabilité
  • Le béton et la pierre naturelle sont des produits naturels. Les différences de couleur, les variations de texture ou les légers écarts dimensionnels par rapport aux échantillons ou aux modèles constituent une caractéristique inhérente au produit et ne constituent pas un défaut. Les échantillons sont fournis à titre indicatif uniquement. Un échantillon de référence peut être fourni à tout moment à la demande du client.
  • Les granulats extraits par dragage et les matériaux de carrière sont des produits naturels soumis à des variations naturelles de couleur, de structure et de composition. Les différences de couleur et les nuances entre les différentes livraisons ou par rapport aux échantillons sont donc inhérentes au produit et ne peuvent être ni garanties ni exclues ; il n’est pas possible d’extraire des matériaux d’une couleur spécifique. Les écarts de couleur et de structure ne constituent donc pas un défaut et ne donnent pas droit à des réclamations, à des dommages-intérêts ou au refus des marchandises.
  • Certains granulats contiennent naturellement de la pyrite (minerai de fer). Sous l’effet de l’air et de l’humidité, ce minéral peut s’oxyder, ce qui peut entraîner l’apparition de taches de rouille ou de petits « pop-outs » (détachements de petits morceaux de béton à la surface). Il s’agit d’une caractéristique inhérente à la matière première ; Van de Velde Beton SA décline toute responsabilité à cet égard.
  • Sont également exclus de la garantie et ne donnent pas droit à réclamation : les défauts invisibles à l’œil nu à plus de 2 mètres de distance (lors d’un contrôle à l’état sec et à la lumière du jour normale), les microfissures, les fissures dues au vent, les efflorescences de chaux, les articles désignés comme « deuxième choix » ou « lot », ainsi que les caractéristiques propres à la pierre naturelle telles que les flammages, les veines, les filons calcaires ou cristallins, les fossiles et les géodes.
  • L’acheteur est seul responsable des dimensions et quantités indiquées ainsi que de la composition du béton demandée, de même que de l’organisation du chantier, de la décision de couler ou de mettre en œuvre le béton ou non dans des conditions météorologiques spécifiques (telles que le gel, la chaleur extrême, la pluie ou le vent) et du traitement ultérieur approprié du béton (y compris la protection effective contre les intempéries pendant au moins 10 jours calendriers après la livraison).
  • En cas de modification des marchandises livrées, telle que l’ajout d’eau ou d’adjuvants au béton sur le chantier à la demande de l’acheteur, toute responsabilité de Van de Velde Beton SA est écartée et la conformité ainsi que la résistance ne peuvent plus être garanties.
  • Si l’acheteur opte explicitement pour le type de ciment CEM I 52,5 R, il confirme avoir été informé au préalable du risque accru de retrait, de fissuration et de durabilité réduite, et en assume l’entière responsabilité.
  • Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de Van de Velde Beton SA en matière de vices cachés est limitée aux vices signalés par écrit conformément à l’article 4. Toute responsabilité se limite à la réparation ou au remplacement des marchandises défectueuses, ou au remboursement de la valeur facturée des marchandises concernées, au choix de Van de Velde Beton SA.
  1. Conditions de paiement et défaut de paiement
  • Toutes nos factures sont payables au comptant à Mazenzele dans les 30 jours calendriers suivant la date de facturation, sauf si d’autres conditions de paiement sont expressément mentionnées sur la facture. Aucune remise n’est accordée pour les paiements au comptant, sauf accord contraire préalable par écrit.
  • Toutes les réclamations concernant les factures doivent être motivées et introduites par e-mail (boekhouding@vandeveldebeton.be) dans les 8 jours calendriers suivant la date de facturation. Les quantités facturées sont déterminées exclusivement sur la base des données mentionnées sur les bons de livraison.
  • En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance par un acheteur professionnel, un intérêt de retard de 12 % par an (ou le taux d’intérêt prévu par la loi relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales s’il est supérieur) est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €, est due de plein droit et sans mise en demeure, afin de couvrir les frais extrajudiciaires et administratifs, sans préjudice du droit de Van de Velde Beton SA d’exiger le remboursement des frais de recouvrement (tels que les honoraires d’avocat et les frais de justice).
  • En ce qui concerne les consommateurs (B2C), en cas de non-paiement à la date d’échéance après l’envoi d’un rappel gratuit, les intérêts légaux et les indemnités forfaitaires prévus à l’article XIX.2 du CDE s’appliquent.
  • En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures non encore échues deviennent immédiatement exigibles de plein droit. La retenue de paiements ou de parties de ceux-ci par l’acheteur à titre de garantie n’est pas autorisée. La compensation n’est pas autorisée, sauf si la contre-créance de l’acheteur est certaine et exigible et si la possibilité de compensation pour cette créance a été préalablement reconnue par écrit par Van de Velde Beton SA ou définitivement établie par une décision judiciaire.
  1. Réserve de propriété et suspension
  • Toutes les marchandises et tous les matériaux livrés restent la propriété exclusive de Van de Velde Beton SA jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. En cas de revente des marchandises par l’acheteur, la réserve de propriété est transférée au prix de revente et Van de Velde Beton SA se réserve le droit de réclamer la somme correspondant à la valeur des marchandises revendues.
  • Si les marchandises livrées sont transformées, incorporées ou immobilisées par l’acheteur avant que le paiement intégral n’ait eu lieu, la créance de l’acheteur à l’égard de son propre donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à concurrence du montant impayé de la facture, se substitue de plein droit aux marchandises livrées.
  • En règle générale, les marchandises vendues ne sont pas reprises, même si elles n’ont pas encore été déchargées. À titre exceptionnel, seules les palettes complètes, dans leur emballage d’origine et non ouvertes, sont reprises, sous réserve de l’accord écrit préalable de Van de Velde Beton SA. Dans ce cas, les frais de transport de retour et les éventuels frais de manutention sont toujours à la charge de l’acheteur.
  • En cas de doute quant à la solvabilité ou à la liquidité de l’acheteur, Van de Velde Beton SA se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à ce qu’une garantie bancaire suffisante ou un paiement anticipé ait été fourni.
  • Conformément au Livre III du Code civil, la réserve de propriété s’étend également aux créances qui remplacent les marchandises initialement livrées.
  1. Force majeure, résiliation et dissolution
  • Les contrats sont conclus sous réserve de force majeure et de cas fortuits (tels que, entre autres, la maladie, la grève, le lock-out, les épidémies, les accidents, les pannes de machines, les conditions météorologiques extrêmes, la pénurie de matières premières, les coupures d’énergie, les incidents informatiques, les pannes des systèmes de télécommunication ou informatiques, ou encore la faillite des fournisseurs). De telles circonstances confèrent à Van de Velde Beton SA le droit de suspendre la livraison ou de rompre le contrat en tout ou en partie sans être tenue à aucune indemnisation.
  • Si le contrat est rompu unilatéralement ou annulé par un acheteur, ou en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, Van de Velde Beton SA a le droit de rompre le contrat. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de plein droit de payer le prix des marchandises déjà fabriquées et livrées, majoré d’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix des marchandises restant à livrer, sans préjudice du droit de prouver un préjudice réel plus élevé ou de réclamer l’exécution forcée. En cas de rupture unilatérale, d’annulation ou d’inexécution de la part de Van de Velde Beton SA, l’acheteur dispose d’un droit analogue de rompre le contrat et Van de Velde Beton SA est tenue de verser une indemnité forfaitaire identique de 30 % de la valeur des marchandises restant à livrer, également sans préjudice du droit de l’acheteur de prouver un préjudice réel plus élevé ou de réclamer l’exécution forcée.
  • En cas de faillite, de redressement judiciaire ou d’insolvabilité manifeste de l’acheteur, Van de Velde Beton SA a le droit de rompre unilatéralement le contrat et de réclamer immédiatement la restitution des marchandises livrées.
  1. Droit applicable et tribunaux compétents
  • Toutes les relations contractuelles et tous les litiges entre les parties sont exclusivement régis par le droit belge.
  • Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Gand (section de Termonde) ou du Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, ainsi que de la justice de paix compétente du siège social de Van de Velde Beton SA, sauf si des dispositions légales impératives désignent une autre juridiction.
  • La nullité éventuelle d’une clause particulière n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales.

 

  1. Traitement des données à caractère personnel (confidentialité)
  • Les données à caractère personnel de l’acheteur sont traitées dans le cadre de la gestion des devis et de la relation client ainsi que de l’exécution du contrat, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD/AVG).
  • Les données peuvent également être utilisées à des fins de marketing direct sur la base de l’intérêt légitime de l’entreprise. L’acheteur peut s’y opposer à tout moment par écrit. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que du droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. La déclaration de confidentialité complète peut être consultée sur www.vandeveldebeton.be.
  1. Dispositions pratiques relatives aux commandes et à la TVA
  • Les commandes doivent être passées par écrit ou par e-mail. Les devis ont une durée de validité standard de 30 jours calendriers, sauf mention contraire expresse.
  • Ce n’est que lorsque Van de Velde Beton SA effectue l’exécution des travaux sur le chantier (comme l’utilisation d’une pompe à béton) et que l’acheteur est une entreprise assujettie à la TVA que les prestations concernées peuvent être facturées selon le régime de l’autoliquidation (art. 20 de l’arrêté royal n° 1).

 

052 35 69 69