{"id":2812,"date":"2021-09-27T11:29:34","date_gmt":"2021-09-27T11:29:34","guid":{"rendered":"https:\/\/vandeveldebeton.be\/verkoopsvoorwaarden\/"},"modified":"2026-10-28T10:16:14","modified_gmt":"2026-10-28T09:16:14","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vandeveldebeton.be\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<section class=\"l-section wpb_row height_auto\"><div class=\"l-section-h i-cf\"><div class=\"g-cols vc_row via_flex valign_top type_default stacking_default\"><div class=\"vc_col-sm-12 wpb_column vc_column_container\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\"><div class=\"w-separator size_large\"><\/div><div class=\"wpb_text_column\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Van de Velde Beton SA<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> Champ d&#8217;application et relation contractuelle<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&#8217;appliquent syst\u00e9matiquement \u00e0 toutes les offres, commandes, contrats et livraisons de Van de Velde Beton SA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Schaapheuzel 2, 1745 Mazenzele, num\u00e9ro de TVA BE 0476.334.039.<\/li>\n<li>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du cocontractant\/acheteur sont express\u00e9ment exclues et consid\u00e9r\u00e9es comme non \u00e9crites, m\u00eame si elles stipulent le contraire.<\/li>\n<li>Les commandes, les missions ou toute modification y aff\u00e9rente ne sont d\u00e9finitives qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de Van de Velde Beton SA. Les d\u00e9rogations ou modifications aux pr\u00e9sentes conditions ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 Van de Velde Beton SA qu\u2019apr\u00e8s acceptation expresse et \u00e9crite.<\/li>\n<li>Si l\u2019acheteur est un consommateur au sens du Code du droit \u00e9conomique (CDE), les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives en mati\u00e8re de protection des consommateurs s\u2019appliquent. Dans ce cas, les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives pr\u00e9valent sur les clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans la mesure o\u00f9 celles-ci s&#8217;en \u00e9cartent au d\u00e9triment du consommateur (notamment en mati\u00e8re de d\u00e9lais de garantie, d&#8217;indemnit\u00e9s et de r\u00e8glement des litiges).<strong>\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Devis, prix et r\u00e9vision des prix<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Tous les prix, propositions et devis sont sans engagement, purement indicatifs et sans aucune obligation. Les devis ne comprennent que les prestations et livraisons qui y sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es.<\/li>\n<li>Les demandes suppl\u00e9mentaires de l\u2019acheteur, les circonstances impr\u00e9vues, les difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires ou les livraisons compl\u00e9mentaires ne sont pas comprises dans le prix et sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Un suppl\u00e9ment peut \u00eatre factur\u00e9 en cas de chargements incomplets.<\/li>\n<li>En cas d\u2019erreurs mat\u00e9rielles, d\u2019erreurs de calcul ou de fautes de frappe, Van de Velde Beton SA se r\u00e9serve le droit de les corriger \u00e0 tout moment. Les remises sont consid\u00e9r\u00e9es comme accord\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel et ne cr\u00e9ent aucun droit pour les contrats futurs.<\/li>\n<li>Si les co\u00fbts augmentent ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de Van de Velde Beton SA (tels que les hausses d\u2019imp\u00f4ts, de droits d\u2019accise, de charges sociales, des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des salaires, des frais de transport, des suppl\u00e9ments de carburant ou de l\u2019inflation), Van de Velde Beton SA est en droit d\u2019augmenter le prix proportionnellement. En cas de variations significatives des prix du march\u00e9 des mat\u00e9riaux, Van de Velde Beton SA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser les prix pendant la dur\u00e9e du projet.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> Livraison, transport, conditions de chantier et emballages<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Les marchandises voyagent toujours aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur, m\u00eame lorsque le transport est organis\u00e9 ou pris en charge par Van de Velde Beton SA. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s le d\u00e9part de la livraison (d\u00e9part usine). En ce qui concerne les ventes B2C, le risque n\u2019est transf\u00e9r\u00e9 qu\u2019au moment de la prise de possession physique des marchandises par le consommateur ou par le tiers d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci.<\/li>\n<li>Tout d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 est purement indicatif et non contraignant. Une livraison post\u00e9rieure au d\u00e9lai pr\u00e9vu ne donne pas droit \u00e0 l\u2019acheteur de rompre le contrat ni de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<li>L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9voir sur le chantier un lieu de d\u00e9chargement facilement accessible, praticable et s\u00fbr, offrant suffisamment d\u2019espace pour permettre aux v\u00e9hicules de man\u0153uvrer. L\u2019acheteur est seul responsable de l\u2019acc\u00e8s au chantier et de la circulation sur celui-ci. L\u2019acheteur doit pr\u00e9voir un emplacement appropri\u00e9 o\u00f9 les b\u00e9tonni\u00e8res et les pompes \u00e0 b\u00e9ton pourront \u00eatre nettoy\u00e9es et o\u00f9 les \u00e9ventuels r\u00e9sidus de b\u00e9ton pourront \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s sans nuire \u00e0 des tiers. L\u2019acheteur doit disposer de toutes les autorisations et permis requis d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les \u00e9ventuelles amendes, demandes d\u2019indemnisation de tiers, frais de retard ou immobilisation de v\u00e9hicules r\u00e9sultant de l\u2019absence des autorisations n\u00e9cessaires sont int\u00e9gralement et exclusivement \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/li>\n<li>Les v\u00e9hicules doivent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur arriv\u00e9e sur le chantier. Le temps de d\u00e9chargement normal autoris\u00e9 est de 30 minutes maximum par v\u00e9hicule (ne s\u2019applique pas au b\u00e9ton coul\u00e9). En cas de temps d\u2019attente plus longs ou de retards de d\u00e9chargement, Van de Velde Beton SA se r\u00e9serve le droit de facturer des frais d\u2019immobilisation suppl\u00e9mentaires aux tarifs horaires r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/li>\n<li>Le b\u00e9ton coul\u00e9 doit \u00eatre mis en \u0153uvre dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le bon de livraison. Si le b\u00e9ton ou les marchandises deviennent inutilisables ou moins adapt\u00e9s en raison d\u2019un d\u00e9chargement tardif, l\u2019acheteur en assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/li>\n<li>Les cautions factur\u00e9es pour les palettes, les emballages ou les seaux ne seront cr\u00e9dit\u00e9es que si ceux-ci sont retourn\u00e9s retourn\u00e9s franco \u00e0 notre d\u00e9p\u00f4t, en parfait \u00e9tat, secs et r\u00e9utilisables dans un d\u00e9lai maximal de 6 mois apr\u00e8s la livraison, en parfait \u00e9tat, secs et r\u00e9utilisables. Seuls les emballages\/palettes livr\u00e9s par Van de Velde Beton SA sont \u00e9ligibles \u00e0 cet effet.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>R\u00e9ception, r\u00e9clamations et dommages sur chantier<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>\u00c0 la livraison, l\u2019acheteur doit imm\u00e9diatement inspecter les marchandises afin de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 (quantit\u00e9, composition et qualit\u00e9) et de d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts visibles.<\/li>\n<li>Les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts visibles ou des anomalies au niveau du b\u00e9ton coul\u00e9, du b\u00e9ton maigre et du stabilis\u00e9 doivent \u00eatre imm\u00e9diatement consign\u00e9es sur le bon de livraison lors de la livraison et avant la mise en \u0153uvre\/le durcissement, et signal\u00e9es par \u00e9crit au plus tard dans les 24 heures. Pour les autres produits en b\u00e9ton et de construction (tels que les dalles, les pav\u00e9s et les mat\u00e9riaux de cl\u00f4ture), les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre introduites par \u00e9crit dans les 7 jours calendriers suivant la r\u00e9ception et obligatoirement avant la pose ou la mise en \u0153uvre. Toute mise en \u0153uvre, pose ou traitement des marchandises vaut acceptation d\u00e9finitive et inconditionnelle de celles-ci.<\/li>\n<li>Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019acheteur a pris connaissance du vice. Toute action en justice fond\u00e9e sur des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019acheteur avait connaissance ou aurait d\u00fb raisonnablement avoir connaissance du vice.<\/li>\n<li>Si l\u2019acheteur constate un dommage qui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par les v\u00e9hicules ou le personnel de Van de Velde Beton SA, il doit le signaler par \u00e9crit dans les 2 jours calendriers suivant la prise de connaissance du dommage, en fournissant une description claire du dommage et une estimation des co\u00fbts.<\/li>\n<li>Les \u00e9ventuels essais de contr\u00f4le du b\u00e9ton doivent toujours \u00eatre effectu\u00e9s par un laboratoire ind\u00e9pendant accr\u00e9dit\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 par les deux parties, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019\u00e9chantillons devant obligatoirement avoir lieu en pr\u00e9sence des deux parties. Les r\u00e9clamations ou contestations ne donnent en aucun cas \u00e0 l\u2019acheteur le droit de suspendre ou de retarder les paiements.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong> Caract\u00e9ristiques du produit, qualit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Le b\u00e9ton et la pierre naturelle sont des produits naturels. Les diff\u00e9rences de couleur, les variations de texture ou les l\u00e9gers \u00e9carts dimensionnels par rapport aux \u00e9chantillons ou aux mod\u00e8les constituent une caract\u00e9ristique inh\u00e9rente au produit et ne constituent pas un d\u00e9faut. Les \u00e9chantillons sont fournis \u00e0 titre indicatif uniquement. Un \u00e9chantillon de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre fourni \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du client.<\/li>\n<li>Les granulats extraits par dragage et les mat\u00e9riaux de carri\u00e8re sont des produits naturels soumis \u00e0 des variations naturelles de couleur, de structure et de composition. Les diff\u00e9rences de couleur et les nuances entre les diff\u00e9rentes livraisons ou par rapport aux \u00e9chantillons sont donc inh\u00e9rentes au produit et ne peuvent \u00eatre ni garanties ni exclues ; il n\u2019est pas possible d\u2019extraire des mat\u00e9riaux d\u2019une couleur sp\u00e9cifique. Les \u00e9carts de couleur et de structure ne constituent donc pas un d\u00e9faut et ne donnent pas droit \u00e0 des r\u00e9clamations, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou au refus des marchandises.<\/li>\n<li>Certains granulats contiennent naturellement de la pyrite (minerai de fer). Sous l\u2019effet de l\u2019air et de l\u2019humidit\u00e9, ce min\u00e9ral peut s\u2019oxyder, ce qui peut entra\u00eener l\u2019apparition de taches de rouille ou de petits \u00ab pop-outs \u00bb (d\u00e9tachements de petits morceaux de b\u00e9ton \u00e0 la surface). Il s\u2019agit d\u2019une caract\u00e9ristique inh\u00e9rente \u00e0 la mati\u00e8re premi\u00e8re ; Van de Velde Beton SA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n<li>Sont \u00e9galement exclus de la garantie et ne donnent pas droit \u00e0 r\u00e9clamation : les d\u00e9fauts invisibles \u00e0 l\u2019\u0153il nu \u00e0 plus de 2 m\u00e8tres de distance (lors d\u2019un contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9tat sec et \u00e0 la lumi\u00e8re du jour normale), les microfissures, les fissures dues au vent, les efflorescences de chaux, les articles d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab deuxi\u00e8me choix \u00bb ou \u00ab lot \u00bb, ainsi que les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 la pierre naturelle telles que les flammages, les veines, les filons calcaires ou cristallins, les fossiles et les g\u00e9odes.<\/li>\n<li>L\u2019acheteur est seul responsable des dimensions et quantit\u00e9s indiqu\u00e9es ainsi que de la composition du b\u00e9ton demand\u00e9e, de m\u00eame que de l\u2019organisation du chantier, de la d\u00e9cision de couler ou de mettre en \u0153uvre le b\u00e9ton ou non dans des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sp\u00e9cifiques (telles que le gel, la chaleur extr\u00eame, la pluie ou le vent) et du traitement ult\u00e9rieur appropri\u00e9 du b\u00e9ton (y compris la protection effective contre les intemp\u00e9ries pendant au moins 10 jours calendriers apr\u00e8s la livraison).<\/li>\n<li>En cas de modification des marchandises livr\u00e9es, telle que l\u2019ajout d\u2019eau ou d\u2019adjuvants au b\u00e9ton sur le chantier \u00e0 la demande de l\u2019acheteur, toute responsabilit\u00e9 de Van de Velde Beton SA est \u00e9cart\u00e9e et la conformit\u00e9 ainsi que la r\u00e9sistance ne peuvent plus \u00eatre garanties.<\/li>\n<li>Si l\u2019acheteur opte explicitement pour le type de ciment CEM I 52,5 R, il confirme avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable du risque accru de retrait, de fissuration et de durabilit\u00e9 r\u00e9duite, et en assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/li>\n<li>Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, la responsabilit\u00e9 de Van de Velde Beton SA en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s est limit\u00e9e aux vices signal\u00e9s par \u00e9crit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4. Toute responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des marchandises d\u00e9fectueuses, ou au remboursement de la valeur factur\u00e9e des marchandises concern\u00e9es, au choix de Van de Velde Beton SA.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong> Conditions de paiement et d\u00e9faut de paiement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Toutes nos factures sont payables au comptant \u00e0 Mazenzele dans les 30 jours calendriers suivant la date de facturation, sauf si d\u2019autres conditions de paiement sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es sur la facture. Aucune remise n\u2019est accord\u00e9e pour les paiements au comptant, sauf accord contraire pr\u00e9alable par \u00e9crit.<\/li>\n<li>Toutes les r\u00e9clamations concernant les factures doivent \u00eatre motiv\u00e9es et introduites par e-mail (boekhouding@vandeveldebeton.be) dans les 8 jours calendriers suivant la date de facturation. Les quantit\u00e9s factur\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es exclusivement sur la base des donn\u00e9es mentionn\u00e9es sur les bons de livraison.<\/li>\n<li>En cas de non-paiement de la facture \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance par un acheteur professionnel, un int\u00e9r\u00eat de retard de 12 % par an (ou le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales s\u2019il est sup\u00e9rieur) est d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. En outre, en cas de d\u00e9faut de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 \u20ac, est due de plein droit et sans mise en demeure, afin de couvrir les frais extrajudiciaires et administratifs, sans pr\u00e9judice du droit de Van de Velde Beton SA d\u2019exiger le remboursement des frais de recouvrement (tels que les honoraires d\u2019avocat et les frais de justice).<\/li>\n<li>En ce qui concerne les consommateurs (B2C), en cas de non-paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un rappel gratuit, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et les indemnit\u00e9s forfaitaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article XIX.2 du CDE s\u2019appliquent.<\/li>\n<li>En cas de non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, toutes les factures non encore \u00e9chues deviennent imm\u00e9diatement exigibles de plein droit. La retenue de paiements ou de parties de ceux-ci par l\u2019acheteur \u00e0 titre de garantie n\u2019est pas autoris\u00e9e. La compensation n\u2019est pas autoris\u00e9e, sauf si la contre-cr\u00e9ance de l\u2019acheteur est certaine et exigible et si la possibilit\u00e9 de compensation pour cette cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement reconnue par \u00e9crit par Van de Velde Beton SA ou d\u00e9finitivement \u00e9tablie par une d\u00e9cision judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong> R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et suspension<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Toutes les marchandises et tous les mat\u00e9riaux livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Van de Velde Beton SA jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix en principal, int\u00e9r\u00eats et frais. En cas de revente des marchandises par l\u2019acheteur, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e au prix de revente et Van de Velde Beton SA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer la somme correspondant \u00e0 la valeur des marchandises revendues.<\/li>\n<li>Si les marchandises livr\u00e9es sont transform\u00e9es, incorpor\u00e9es ou immobilis\u00e9es par l\u2019acheteur avant que le paiement int\u00e9gral n\u2019ait eu lieu, la cr\u00e9ance de l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son propre donneur d\u2019ordre ou ma\u00eetre d\u2019ouvrage, \u00e0 concurrence du montant impay\u00e9 de la facture, se substitue de plein droit aux marchandises livr\u00e9es.<\/li>\n<li>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les marchandises vendues ne sont pas reprises, m\u00eame si elles n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9es. \u00c0 titre exceptionnel, seules les palettes compl\u00e8tes, dans leur emballage d\u2019origine et non ouvertes, sont reprises, sous r\u00e9serve de l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Van de Velde Beton SA. Dans ce cas, les frais de transport de retour et les \u00e9ventuels frais de manutention sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/li>\n<li>En cas de doute quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 ou \u00e0 la liquidit\u00e9 de l\u2019acheteur, Van de Velde Beton SA se r\u00e9serve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une garantie bancaire suffisante ou un paiement anticip\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 fourni.<\/li>\n<li>Conform\u00e9ment au Livre III du Code civil, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux cr\u00e9ances qui remplacent les marchandises initialement livr\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong> Force majeure, r\u00e9siliation et dissolution<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Les contrats sont conclus sous r\u00e9serve de force majeure et de cas fortuits (tels que, entre autres, la maladie, la gr\u00e8ve, le lock-out, les \u00e9pid\u00e9mies, les accidents, les pannes de machines, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, la p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, les coupures d\u2019\u00e9nergie, les incidents informatiques, les pannes des syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communication ou informatiques, ou encore la faillite des fournisseurs). De telles circonstances conf\u00e8rent \u00e0 Van de Velde Beton SA le droit de suspendre la livraison ou de rompre le contrat en tout ou en partie sans \u00eatre tenue \u00e0 aucune indemnisation.<\/li>\n<li>Si le contrat est rompu unilat\u00e9ralement ou annul\u00e9 par un acheteur, ou en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019acheteur, Van de Velde Beton SA a le droit de rompre le contrat. Dans ce cas, l\u2019acheteur est tenu de plein droit de payer le prix des marchandises d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9es et livr\u00e9es, major\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 30 % du prix des marchandises restant \u00e0 livrer, sans pr\u00e9judice du droit de prouver un pr\u00e9judice r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9 ou de r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e. En cas de rupture unilat\u00e9rale, d\u2019annulation ou d\u2019inex\u00e9cution de la part de Van de Velde Beton SA, l\u2019acheteur dispose d\u2019un droit analogue de rompre le contrat et Van de Velde Beton SA est tenue de verser une indemnit\u00e9 forfaitaire identique de 30 % de la valeur des marchandises restant \u00e0 livrer, \u00e9galement sans pr\u00e9judice du droit de l\u2019acheteur de prouver un pr\u00e9judice r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9 ou de r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/li>\n<li>En cas de faillite, de redressement judiciaire ou d\u2019insolvabilit\u00e9 manifeste de l\u2019acheteur, Van de Velde Beton SA a le droit de rompre unilat\u00e9ralement le contrat et de r\u00e9clamer imm\u00e9diatement la restitution des marchandises livr\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"9\">\n<li><strong> Droit applicable et tribunaux comp\u00e9tents<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Toutes les relations contractuelles et tous les litiges entre les parties sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge.<\/li>\n<li>Tous les litiges rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de l&#8217;entreprise de Gand (section de Termonde) ou du Tribunal de l&#8217;entreprise n\u00e9erlandophone de Bruxelles, ainsi que de la justice de paix comp\u00e9tente du si\u00e8ge social de Van de Velde Beton SA, sauf si des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives d\u00e9signent une autre juridiction.<\/li>\n<li>La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019une clause particuli\u00e8re n\u2019affecte pas la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"10\">\n<li><strong> Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (confidentialit\u00e9)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019acheteur sont trait\u00e9es dans le cadre de la gestion des devis et de la relation client ainsi que de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, conform\u00e9ment au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD\/AVG).<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019entreprise. L\u2019acheteur peut s\u2019y opposer \u00e0 tout moment par \u00e9crit. L\u2019acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es, ainsi que du droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es. La d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te peut \u00eatre consult\u00e9e sur www.vandeveldebeton.be.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"11\">\n<li><strong> Dispositions pratiques relatives aux commandes et \u00e0 la TVA<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Les commandes doivent \u00eatre pass\u00e9es par \u00e9crit ou par e-mail. Les devis ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 standard de 30 jours calendriers, sauf mention contraire expresse.<\/li>\n<li>Ce n\u2019est que lorsque Van de Velde Beton SA effectue l\u2019ex\u00e9cution des travaux sur le chantier (comme l&#8217;utilisation d\u2019une pompe \u00e0 b\u00e9ton) et que l\u2019acheteur est une entreprise assujettie \u00e0 la TVA que les prestations concern\u00e9es peuvent \u00eatre factur\u00e9es selon le r\u00e9gime de l\u2019autoliquidation (art. 20 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 1).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div><\/div><div class=\"w-separator size_large\"><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Van de Velde Beton SA\u00a0 Champ d&#8217;application et relation contractuelle Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&#8217;appliquent syst\u00e9matiquement \u00e0 toutes les offres, commandes, contrats et livraisons de Van de Velde Beton SA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Schaapheuzel 2, 1745 Mazenzele, num\u00e9ro de TVA BE 0476.334.039. 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